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Réglementation urbanisme studio de jardin

Réglementation et Urbanisme

Construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*421-17 à R*421-17-1 

Travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable

Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable

Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

  • Textes de références : 

          Taxe à prévoir 

          500 euros de taxation/17 mètres carrés

          Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

          La taxe d'aménagement a été instituée par la loi de finances rectificative de 2010 et est appliquée depuis 2012. Elle n'est réclamée qu'une seule fois et est payable en deux fois (ou en une fois en dessous de 1500 euros)

          Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

          • 705 € le mètre carré hors Île-de-France (contre 701 € en 2016) ;
          • 799 € le mètre carré en Île-de-France (contre 795 € en 2016).